Conditions générales de vente
Mise à jour le 31/05/20231| DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
L’ « Acheteur » :
désigne (i) le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou (ii) le non-professionnel au sens du même Article, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, procédant à la réservation, la commande et/ou l’achat de Produit proposé par le Site Internet pour le compte de Fournisseur.
« Antidots Interactive » :
désigne la société visée à l’Article 3.
Les « CGVU » :
désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les « Codes d’Accès » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 7.2.
Les « Conditions du Fournisseur » :
désigne les conditions générales et spéciales, ainsi que les tarifs spécifiques du Fournisseur propres à un Produit, comprenant notamment pour des prestations de transports les conditions de transport, la politique de bagages, les billets électroniques, l’enregistrement en ligne et la gestion du transport.
Le « Contenu » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 13.
Le « Fournisseur » :
désigne toute société ou entité fournisseur de prestations de transports de personnes, notamment aérien, ferroviaire, par autocar, de mobilités, de location de voiture, d’assurance, etc. référencé sur le Site Internet pour présenter et commercialiser ses Produits via le Site Internet, par l’intermédiaire du Vendeur.
L’ « Utilisateur » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 12.
La « Partie » :
désigne individuellement le Vendeur ou l’Acheteur ; le Vendeur et l’Acheteur étant ensemble désignés les « Parties ».
Le(s) « Produit(s) » :
désigne les produits et/ou services, tels que, sans que cette liste soit limitative, les prestations de transport de personnes (aérien, ferroviaire, d’autocar, etc.), de mobilités, de location de voiture, d’assurances, etc., commercialisés par le Fournisseur, sous sa marque et référencés sur le Site Internet en vue de leur vente aux Acheteurs. Les produits présentés sur le Site Internet mais non proposés à la vente ne sont pas considérés comme des « Produits » au titre des présentes CGVU.
Le « Site Internet » :
désigne le site internet accessible depuis le lien suivant : https://www.directaussois.com/
« La commune d'Aussois » :
désigne la commune de Bessans, identifiée sous le numéro SIRET 217 300 235 000 17 ;
Le « Vendeur » :
désigne la société visée à l’Article 3.
2| PERIMETRE D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits via le Site Internet, ainsi qu’à toute utilisation du Site Internet.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site Internet, ainsi que des Conditions du Fournisseur applicables avant tout achat d’un Produit. Les CGVU sont accessibles par lien hypertexte sur chacune des pages du Site Internet. Les Conditions du Fournisseur sont accessibles par lien hypertexte sur le Site Internet avant achat pour le Produit concerné. L’Acheteur est invité à télécharger les CGVU et les Conditions du Fournisseur et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. L’Acheteur est informé que les présentes CGVU et les Conditions du Fournisseur peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur des CGVU étant celle accessible sur le Site Internet.
Tout achat de Produits via le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU par l’Acheteur, ainsi que des Conditions du Fournisseur, lequel est réputé en avoir une parfaite connaissance. Les Conditions du Fournisseur sont intégralement opposables à l’Acheteur après qu’il en ai pris connaissance et qu’il les ai accepté. Ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne pourront y déroger.
Dans le cas d’un Produit service de transport de personnes, le voyage peut être composé de plusieurs trajets distincts opérés par différents Fournisseurs et les titres de transport seront alors distincts, le déroulement de chaque trajet (notamment en cas de correspondance manquée), ainsi que la gestion de leur après-vente seront assurés indépendamment par chaque Fournisseur concerné.
Les CGVU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de limiter la commande et l’achat des Produits en cas de violation des présentes CGVU ou des Conditions du Fournisseur, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec l’Acheteur, nonobstant le paiement effectué par l’Acheteur pour le Produit.
L’Acheteur est expressément informé que le Site Internet a vocation à référencer les Produits qui sont susceptibles de réservation et d’achat en ligne par l’Acheteur et d’autres produits et/ou services étant simplement présentés sur le Site Internet, sans pouvoir faire l’objet d’une réservation ou d’un achat en ligne.
3| MENTIONS LEGALES - CONTACTS
Le Site Internet a été créé, développé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE, société par actions simplifiée au capital de 16.214,40 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 528 142 128, dont le numéro de téléphone est : 0811 740 480 (service 0,05 €/min + prix appel) pour la commune d'Aussois laquelle bénéficie d’une sous-licence portant sur le Site Internet aux fins de mettre en relation le Vendeur, les Fournisseurs et l’Acheteur pour la vente des Produits.
Le Site Internet est hébergé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE sise 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, laquelle peut être contactée aux numéros de téléphone suivants : 0811 740 480. ANTIDOTS INTERACTIVE est un hébergeur de premier niveau.
Le Site Internet est exploité par la société SAS HEXATIVE, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527 (le « Vendeur »). Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes : Téléphone : 0811 740 480 (service 0,05 €/min + prix appel) ; Courriel : france@antidots-group.com.
L’Acheteur est expressément informé qu’au titre des présentes, le Vendeur vend les Produits en son nom à l’Acheteur mais pour le compte des Fournisseurs, pour lesquels le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire lors de la vente conformément aux Articles L. 132-1 du Code de commerce. L’identité du ou des Fournisseur(s) ainsi que ses coordonnées sont indiquées à l’Acheteur lors de la commande du ou des Produit(s) sur le Site Internet, lorsque ceux-ci sont ajoutés au panier par l’Acheteur.
Le directeur de la publication est le représentant légal de la commune d'Aussois : Monsieur Stéphane BOYER, le Maire.
4| INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables aux présentes, et notamment les informations prévues à l’Article L. 111-1 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit. Ces caractéristiques essentielles sont présentées à l’Acheteur au sein d’une fiche dédiée sur le Site Internet, lorsque celui-ci
clique sur le Produit, avant de le placer dans son panier.
- Le prix des Produits et des autres frais applicables. L’ensemble de ces informations sont transmises à l’Acheteur avant la validation de la commande.
- La date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer ou fournir le Produit à l’Acheteur, le cas échéant.
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur et du Fournisseur. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGVU.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
- L’information selon laquelle l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour les contrats en ligne.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Celle-ci est détaillée au sein des présentes CGVU.
5| SERVICES
Le Site Internet propose aux Acheteurs et aux Utilisateurs un service de réservation, d’information et d’achat de Produits, notamment relatifs à de prestations de transport de personnes pour un trajet déterminé, proposés par les Fournisseurs. Le Site Internet peut également proposer l’achat de services complémentaires, additionnels ou accessoires aux services de transport. Les services du Site Internet ne sont fournis à aucune autre fin.
Le Site Internet ne propose pas une liste exhaustive des options de transport disponibles pour un trajet déterminé ou une recherche particulière.
Les Produits proposés via le Site Internet peuvent être disponibles à l’achat via d’autres services de distribution. Il est également possible pour le Site Internet de rediriger l’Utilisateur ou l’Acheteur vers un service de distribution, d’achat ou de réservation tiers. Tout information, réservation, comparaison, achat effectué par l’intermédiaire d’un service tiers ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et ne se verra pas appliquer les présentes CGVU.
Il est rappelé que le Vendeur réserve et vend les Produits en son nom à l’Acheteur mais pour le compte des Fournisseurs, pour lesquels le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire lors de la vente conformément aux Articles L. 132-1 du Code de commerce. Le contrat de prestations de transport relatif au Produit est par conséquent conclu uniquement et directement entre l’Acheteur et le Fournisseur, notamment compagnie de transport aérien/ferroviaire/d’autocars/de mobilités.
Les opérations de réalisation du service de transport demeurent réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du Fournisseur.
6| PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou de fourniture. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Les tarifs et la disponibilité du Produit ne sont garantis qu’une fois l’achat du Produit effectué par l’Acheteur et le titre de transport y relatif émis.
S’agissant des Produits proposés sur le Site Internet relatif à un service de transport de personnes aérien/ferroviaire/par autocars ou un service de mobilité, il est rappelé à l’Acheteur que le contrat de prestations de transport afférent au Produit est conclu entre l’Acheteur et la compagnie aérienne/ferroviaire/d’autocars/de mobilités Fournisseur concernée et que le Vendeur n’est aucunement associé à l’exécution et la réalisation du service de transport et n’en est, en aucune façon, directement ou indirectement, responsable, les conditions de transport du Fournisseur s’appliquant pour ladite prestation.
Il est également rappelé que les compagnies aériennes, ferroviaires, d’autocars, de mobilités Fournisseurs contrôlent leurs horaires et peuvent modifier ou annuler le transport, le voyage ou le trajet et consécutivement le Produit pour diverses raisons, par exemple (sans que cette liste soit exhaustive) des conditions météorologiques défavorables, des problèmes mécaniques, etc. L’Acheteur doit vérifier systématiquement la date et l’heure de départ prévue de son transport avant de voyager.
En cas d’achat d’un Produit de transport aérien, ou vol, aller-retour par un Acheteur qui n’utiliserait pas le trajet aller, la compagnie aérienne pourrait annuler le vol retour sans remboursement. Les Fournisseurs contrôlent les sièges et le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de sièges spécifiques, même réservés au préalable.
Toute référence concernant un service optionnel et les frais associés que peut proposer un Fournisseur (par exemple pour les repas, bagages, sélections de sièges, etc.) est fournie à titre indicatif et peut être modifié par le Fournisseur à tout moment. Si un service analogue est proposé via le Site Internet et réservé ou acheté, le prix est indiqué à l’Acheteur et, une fois sélectionné, est ajouté au total de son panier.
L’Acheteur est tenu de respecter les Conditions du Fournisseur, notamment (et sans que cette liste soit limitative) quant au transport d’enfants, quant au transport de matières dangereuses à bord dans les bagages ou avec le voyageur qui est généralement interdit, quant aux miles et bons de réduction, à la non-présentation ou l’annulation de votre transport, quant à l’indemnisation pour refus d’embarquement, quant aux retards, quant à la responsabilité des Fournisseurs en cas de blessures corporels, décès ou autres dommages.
L’Acheteur est parfaitement informé qu’un service de transport, notamment aérien, objet d’un Produit, pourrait être effectué par un autre Fournisseur. Le cas échéant, les détails du prestataire de service de transport exploitant seront indiqués sur le Site Internet, sauf si l’information n’a pas été transmise au Vendeur par le Fournisseur, et le prestataire de service de transport qui émet le titre de transport facturera l’Acheteur et apparaîtra sur le relevé du moyen de paiement de l’Acheteur.
Conformément à la règlementation européenne, le détail des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de la Communauté européenne est disponible sur le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0594&from=EN.
Sauf indication contraire sur le Site Internet pour un Produit déterminé ou disposition contraire dans les Conditions du Fournisseur, aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site Internet. Le Vendeur recommande, pour un Produit service de transport, la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation de Produit ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
7| COMMANDES
7.1 Passation de la commande
Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, l’Acheter sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son acceptation, l’Acheteur peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
L’Acheteur est ensuite invité à entrer les coordonnées requises aux fins de fourniture ou livraison du Produit, avant de choisir le moyen de paiement de sa commande parmi ceux offerts sur le Site Internet pour l’achat des Produits sélectionnés. L’Acheteur est informé que la passation d’une commande via le Site Internet est soumise à la création d’un compte personnel conformément aux dispositions de l’Article 7.2.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGVU et les Conditions du Fournisseur en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU.
La vente n’est définitive qu’après (i) la validation du paiement de l’Acheteur et (ii) l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat de vente du Produit conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité trop importante.
7.2 Compte personnel
Lors de la passation de la commande des Produits via le Site Internet, l’Acheteur est invité à créer un compte personnel, lui offrant un accès réservé sur le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse à l’Acheteur au courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet, ses identifiants et le mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès ») correspondant afin que celui-ci accède à son compte personnel. L’Acheteur pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par l’Acheteur qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès de l’Acheteur. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, l’Acheteur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès de l’Acheteur si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGVU.
En cas de signes de fraude, d’abus, d’association avec une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, soumise à des sanctions gouvernementales, directement ou indirectement, identifiées par le Vendeur sur le compte personnel ou pour une commande, ou, plus généralement, de toute activité suspecte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre, bloquer, fermer l’accès ou les comptes personnels, ainsi qu’annuler toute commande et procéder à toute demande, recours ou action en justice aux fins de réparations d’un éventuel préjudice ou afin de tenir pour responsable l’Acheteur.
7.3 Sécurisation de la commande
L’Acheteur est informé que les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement détecte si une authentification est nécessaire. Le cas échéant, la technologie 3D Secure 2 est mise en œuvre. Un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé dans les plus brefs délais à l’Acheteur pour accuser réception de sa commande. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations confidentielles que fournies l’Acheteur ne circulent pas sur Internet. Le Site Interne dispose d’une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas figurant à côté de l’adresse URL indique à l’Acheteur que les communications entre son navigateur et le Site Internet sont sûres.
8| TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés principalement en Euros, TTC et/ou HT, lorsque les Produits relèvent du régime de la TVA sur marge et que l’Acheteur n’est pas redevable de la TVA ou lorsque le Produit n’est pas soumis à la TVA. Le cas échéant, celui-ci en sera informé sur la facture qui lui sera transmise.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le Site Internet.
Tous les taux de conversion de devises pouvant être affichés sur le Site Internet sont basés sur des sources publiques et les taux de change en vigueur, qui peuvent varier au moment de la réalisation du service de transport. Ces taux sont fournis à titre indicatif uniquement et le Vendeur n’en garantie, en aucune manière, l’exactitude.
9| CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ;
- Bon d’achat (le cas échéant)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté, conformément notamment aux dispositions des présentes.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou la fourniture des commandes en cours effectuées par le l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
10| LIVRAISONS, EMISSIONS OU FOURNITURES DU PRODUIT
Les Produits commandés par l’Acheteur, ainsi que, si applicable, la confirmation de la réservation et/ou les titres de transport et/ou documents de voyages, le cas échéant seront livrés, émis ou fournis à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet sauf dispositions contraires prévues aux Conditions du Fournisseur ou indiquée sur le Site Internet.
La livraison, l’émission ou la fourniture des Produits est directement assurée par le Fournisseur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer, émettre ou fournir les Produits commandés par l’Acheteur dans les meilleurs délais ou dans le délai indiqué sur le Site Internet, le cas échéant. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
11| DELAI DE RETRACTATION & ANNULATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux réservations et achats des Produits services de transport de personnes. Les réservations et achats de Produits réalisés sur le Site Internet sont exclusivement soumis aux dispositions du présent article en matière d’annulation et aux Conditions du Fournisseur applicables.
L’Acheteur ne dispose pas automatiquement d’un droit d’annulation ou de modification d’un Produit, notamment d’un service de transport, sous réserve d’éventuelles possibilités d’annulation ou de modification prévues par les Conditions du Fournisseur concerné.
Le Vendeur pourra être contacter et servir d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Fournisseur aux fins d’information dans la demande d’annulation ou de modification, étant précisé que le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ni n’aura une quelconque obligation de résultat quant à l’annulation, le remboursement ou la modification du Produit service de transport par le Fournisseur.
L’Acheteur est informé (i) qu’en cas de modification, les tarifs des Produits seront basés sur les tarifs en vigueur au moment de la modification, ceux-ci pouvant différés des tarifs initialement payés pour l’achat du Produit et (ii) que le Fournisseur pourra facturer des frais d’annulation (totale ou partielle) ou de modification décrits aux Conditions du Fournisseur concerné. L’Acheteur s’engage en cas de facturation du Fournisseur à payer tous les frais encourus.
Dans le cas d’une annulation ou modification (partielle ou totale) d’une réservation ou de l’achat d’un Produit, sous réserve que cette annulation ou modification soit autorisée par le Fournisseur concerné, outre les frais imposés par ce dernier, le Vendeur pourra également facturer des frais d’administration.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une réservation ou un achat en cas de non-réception du paiement du montant total de la réservation ou de l’achat ou des frais d’annulation ou de modification ou autres frais applicables.
Tout remboursement auquel le Vendeur procèderait sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour effectuer la réservation ou l’achat initial.
12| UTILISATION DU SITE INTERNET
Tout utilisateur du Site Internet, qu’il soit Acheteur ou tiers (« Utilisateur »), s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect des présentes, de la bonne foi et de la législation en vigueur. L’Utilisateur garantit être majeur et en mesure de comprendre les présentes CGVU. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi du Site Internet de la part de l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment (i) de reproduire, diffuser, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Site Internet ou son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, (ii) de se livrer à toute activité illicite, frauduleuse, contraire au présente CGVU, à la réglementation en vigueur ou à la bonne foi, ou susceptible d’empêcher ou d’entraver la correcte utilisation du Site Internet, (iii) d’insérer dans des pages internet, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou tous réseaux sociaux tiers, tout lien permettant de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu, sauf si le lien renvoie exclusivement et directement vers la page principale du Site Internet, sans le reproduire de quelque façon que ce soit, (iv) de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu à partir de sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou tous réseaux sociaux, qui seraient contraires à la loi, offensifs ou porteraient atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, au Vendeur, aux Fournisseurs, à La commune d'Aussois et à Antidots Interactive et notamment à leur image ou leur réputation, ou susceptibles d’être considérés comme constitutifs d’un délit. Les sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers présentant des liens vers le Site Internet devront informer clairement du fait qu'ils ne détiennent pas l'autorisation du Vendeur et qu'ils ne se trouvent pas sous la supervision de celui-ci, ainsi que du fait que le lien concerné ne comporte, ne suppose ou n'implique quelque association que ce se soit entre le Vendeur et les sites internet, les plateformes, les forums, les chats, les blogs ou les réseaux sociaux tiers présentant de tels liens vers le Site Internet. En tout état de cause, tout lien visant le Site Internet devra déboucher directement sur la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet, par le biais d'un clic sur l'adresse URL de ce dernier et englober la totalité de l'écran de la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet.
13| PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès au Site Internet ne confère à l’Acheteur ou l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.
Le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc. y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent selon le contenu concerné, de la propriété exclusive d’Antidots Interactive ou des Fournisseurs le cas échéant. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur (intermédiaire) et/ou d’Antidots Interactive ou du Fournisseur sont strictement interdits. Le Vendeur, Antidots Interactive et les Fournisseurs se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires.
14| RESPONSABILITE & GARANTIES
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ou le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits ou d’une inexécution ou mauvaise exécution par l’Acheteur de tout ou partie des prestations objets du Produit. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du Produit ou de tout ou partie des prestations objets du Produit due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Il est rappelé en outre à l’Acheteur que le Vendeur est un simple intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte du Fournisseur, si bien que les opérations de vente à l’Acheteur demeurent réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du Fournisseur. A ce titre, sauf dispositions d’ordre public applicables, le Fournisseur demeure responsable de toute défaillance ou inexécution totale ou partielle lié à la vente des Produits et la réalisation de la prestation objet du Produit, notamment (sans que cette liste soit limitative) : défaillance totale ou partielle dans le bon déroulement de la prestation objet du Produit ; erreur ou omission dans la préparation des commandes ; défaillance totale ou partielle liée à la livraison, l’émission ou la fourniture du Produit, de la confirmation de la réservation, du titres de transport et/ou documents de voyages ;défaillance dans la présentation des Produits.
Sous réserve des dispositions légales impératives, s’agissant des Produits services de transport (de quelque nature que ce soit), le Vendeur décline toute responsabilité quant au service de transport ou de voyages effectué par le Fournisseur, aux actes, erreurs, omissions, déclarations ou garanties ou à la négligence du Fournisseur, et à tout décès, toute blessure corporelle, tout dommage matériel ou tout autre dommage ou toute autre dépense, manque à gagner ou perte de chance résultant de ce qui précède.
Le Vendeur, agissant en qualité d’intermédiaire, ne pourra être, en aucun façon, responsable de la gestion et de la prestation du service de transport ou du service supplémentaire et/ou accessoire sollicité, étant rappelé que ce service est contracté directement entre l’Acheteur et le Fournisseur, seul responsable de ladite prestation. L’Acheteur est responsable du respect des Conditions du Fournisseur.
Le Vendeur décline également toute responsabilité pour toute inexactitude des informations décrivant les Produits, les caractéristiques et les produits et services complémentaires et/ou accessoires (notamment et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux bagages, à l’annulation, la modification, au choix d’un siège spécifique, ou aux frais afférents), fournis par le Fournisseur, lequel est tenu de s’assurer que ces informations sont complètes, exactes et à jour. Le Vendeur ne donne, en outre, aucune garantie quant à la disponibilité des services de transport objet d’un Produit.
En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.
L’Acheteur reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
15| DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Acheteur est informé et accepte que le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes aux fins de traitement du présent accord et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir notamment la parfaite exécution des obligations mentionnées aux présentes et la gestion de la facturation.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant un maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, le Vendeur ne conservera pas ces données au-delà de la durée nécessaire (i) au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, (ii) à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le Vendeur à son adresse électronique indiquée à l’Article 3. L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
16| FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGVU et du contrat de vente du Produit en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente du Produit régi par les CGVU soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
17| CAPACITE
L’Acheteur déclare qu’il a la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et a pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site Internet, acquérir des Produits via le Site Internet et passer commande, jouir des droits et exécuter ses obligations au titre des présentes. L’Acheteur atteste expressément être une personne capable au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil.
18| ABSENCE DE RENONCIATION
L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
19| INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Sauf disposition contraire expresse, les CGVU en découlant constituent la totalité de l’accord entre les Partie.
20| DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
21| LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.
22| LANGUE APPLICABLE
En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version française des présentes CGV et toutes autres versions des CGV rédigées en une langue étrangère, les termes de la version française prévaudront.